Conditions Générale d'Utilisations

Ces présentes CGU ont notamment pour objet d'informer l'Utilisateur de l'existence de droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations par l'Utilisateur dans le cadre de la mise en œuvre de l'application AI ROAD.

Le Contenu des CG peut être amené à changer, l'Utilisateur est invité par conséquent à les consulter très régulièrement.

Bien entendu, si vous n'acceptez pas les CGU vous ne devez pas utiliser les Services AI ROAD.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales d'abonnement et d'utilisation (Ci-après désignées « Conditions Générales ») la signification suivante :

« Application » : désigne de manière générique l'application téléchargeable et exécutables à partir du système d'exploitation d'un smartphone ou d'une tablette, détenue éditées et gérées par ULTIMSOFT SAS, disponibles sur l'Apple Store, Google Play et/ou toute autre plateforme de téléchargement choisie par ULTIMSOFT SAS.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes.

« Compte Utilisateur » : désigne l'espace payant, accessible depuis l'application AI ROAD, que tout utilisateur peut se créer, après s'être identifié grâce à ses codes d'accès, d'accéder à tout ou partie des Services ainsi qu'aux données rattachées à son Compte, et de gérer celui-ci pour bénéficier des services proposés par AI ROAD.

« Contenu » : désigne les documents stockés directement dans l'application par les Utilisateurs notamment les factures d'essence, de parking, de péages, etc.

« Articles informatifs » désigne les articles écrits et diffusés sur le site airoad.fr et relayés dans l’application AI ROAD, et sur les réseaux sociaux.

« Utilisateur » : désigne un professionnel et/ou une personne morale ou physique liée à ULTIMSOFT SAS grâce aux présentes Conditions et ayant accès à l'application AI ROAD pour consulter ses relevés kilométriques dans le cadre de ses déplacements professionnels.

« Service(s) » : désigne tout service mis à la disposition de l'Utilisateur à titre onéreux ou gratuit via l'application AI ROAD.

« ULTIMSOFT SAS » désigne la société éditrice de l'application AI ROAD, société par actions simplifiée au capital social de 536 087,00 € ayant son siège social 1071 RTE DE MAGNE 31470 FONSORBES, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 911 667 814

« Période d'essai offerte » : désigne la période d'essai offerte par ULTIMSOFT SAS à un Utilisateur. Cette période d'essai peut être supprimée, annulée, modifiée à tout instant sans qu'il ne soit nécessaire d'informer l'Utilisateur. Cette période n'est pas un droit mais une fonctionnalité permise par ULTIMSOFT SAS à un instant donné.

« Politique de Données Personnelles » : désigne les modalités de collecte et de traitement par ULTIMSOFT SAS des données à caractère personnel des Utilisateurs ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci.

« Identifiant » : désigne l'information permettant à l'Utilisateur de se connecter à l'Application AI ROAD ; celle-ci ayant été communiquée par l'administrateur au cours de l'habilitation de l’Utilisateur.

Les Conditions Générales établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'abonnement sur l'Application AI ROAD.

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales d'abonnement et d'utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

En accédant à l'Application AI ROAD, l'Utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales. Tout accès et/ou utilisation de l'Application AI ROAD est subordonné au respect de l'ensemble des termes des CG.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat de l'Utilisateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l'Application AI ROAD auprès des Utilisateurs de même catégorie.

Les Conditions Générales portent sur l'application AI ROAD mais ne garantissent en aucun cas son bon fonctionnement.

Les Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs de l'Application AI ROAD sont donc invités à les consulter de manière régulière. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

ULTIMSOFT SAS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Utilisateur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales d'abonnement et d'utilisation sont applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 2 - Contenu

Les CG ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'Application AI ROAD.

Elles concernent les services suivants :

• une détection automatique de vos déplacements en voiture, ce qui vous permettra de gagner du temps et de vous concentrer sur d'autres tâches importantes ;
• une visualisation de ces trajets sur une carte pour mieux les reconnaître et en faciliter la classification ;
• un stockage de vos factures d'essence, de parking, de péages, etc. directement dans l'application ;
• une présentation des relevés précis à votre employeur ou à l'administration fiscale française.

Les Services proposés par AI ROAD sont conformes à la législation française en vigueur. Pour toute utilisation effectuée hors de France, ou pour un Utilisateur situé hors de France, il convient de se conformer à la législation du pays en vigueur.

ULTIMSOFT SAS ne garantit pas à l'Utilisateur quant à la conformité de l'utilisation de l'Application AI ROAD, qu'il fait ou qu'il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

Les relevés fournis par AI ROAD sont donnés à titre indicatif pour permettre à votre comptable de calculer vos frais kilométriques. Il appartiendra à votre comptable d'établir un relevé attestant vos frais kilométriques et de leur véracité.

Article 3 - Modalités d'accès, d'abonnement  et de résiliation

L'application AI ROAD est l'imitée à un Compte par Utilisateur.

L'accès aux Services d'AI ROAD implique la souscription d'un abonnement payant (« Abonnements payants ») et la création d'un Compte Utilisateur, permettant à l'Utilisateur de s’authentifier.

A la création d'un Compte Utilisateur, une période d'essai peut être offerte ou non avant la souscription à un abonnement, sans paiement nécessaire (un « Essai gratuit ») à l'Utilisateur.

Cette période d'Essai gratuit sera déterminée à la discrétion d'ULTIMSOFT SAS.

À l'issue de cette période d'Essai gratuit, l'Application ne sera plus accessible, sauf la page paramètre.

Dans la page paramètre l'Utilisateur aura le choix :

• soit, de poursuivre l'utilisation de l'Application en renseignant sa carte bancaire et souscrire à un abonnement sans engagement ;
• soit, de supprimer son compte.

L'abonnement mensuel peut être révisable par ULTIMSOFT SAS, dans cette hypothèse, l'Utilisateur sera préalablement informé des nouveaux prix appliqués par ULTIMSOFT SAS.

De manière générale, un Compte Utilisateur correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l'Utilisateur. Ils permettent à tout Utilisateur d'accéder à l'Abonnement payant ou à la période d'essai, souscrire/renouveler son contrat d’abonnement.

Une fois l'abonnement souscrit, ULTIMSOFT SAS adressera un accusé de réception à l'adresse du courrier électronique renseignée lors de l'inscription/habilitation, à titre de confirmation de l'acceptation de la demande d’abonnement.

L'abonnement permet à chaque Utilisateur de disposer d'un accès personnel aux Services, pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation avant expiration de la période en cours.

En cas de résiliation, il sera immédiatement mis fin à l'abonnement sans remboursement de la période restant et non consommée. Ainsi, dans le cadre d'un abonnement annuel, en cas de résiliation, l'abonnement ne sera pas renouvelé pour l'année suivante, mais aucun remboursement ne pourra être accordé pour l'année en cours.

L'Utilisateur pourra utiliser les mêmes identifiants et mot de passe pour se réabonner plus tard et retrouver l'accès à son Compte Utilisateur AI ROAD.

L'abonnement est intuitu personæ. L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants d'accès au service avec des tiers sous peine de résiliation immédiate de son abonnement sans remboursement possible.

Le tarif de l'abonnement sera, le cas échéant, majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. Ce tarif ne comprend pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l'utilisation des Services, lesdits coûts restant à la charge de l’Utilisateur.

Article 4- Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l'abonnement s'effectue selon les tarifs et modalités en vigueur de l'application AI ROAD. L'abonnement est payable à l'issue de la période d'Essai gratuit si l'Utilisateur décide de poursuivre l'utilisation de l’Application.

L'Utilisateur est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'abonnement. Un tiers peut toutefois régler l'abonnement pour le compte de l'Utilisateur, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

AI ROAD propose le paiement par carte bancaire sécurisé : En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d'opposition, le prestataire de paiement sécurisé d'AI ROAD en l'occurrence STRIPE pourra être amené à représenter le paiement jusqu'à sa régularisation.

Article 5- Services AI ROAD

L'abonnement à AI ROAD permet d'accéder à l'intégralité des Services offerts via AI ROAD notamment la consultation des kilomètres professionnels parcourus, les montants des frais kilométriques associés selon les barèmes établis par l'État français chaque année.

Les barèmes forfaitaires permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles sont fixés selon un arrêté du 27 mars 2023. Ces barèmes peuvent évoluer d'une année à une autre. A cet effet, ULTIMSOFT SAS s'engage à actualiser les barèmes forfaitaires publiés par arrêté.

Le montant des frais kilométriques affiché dans l'application AI ROAD sont donnés à titre informatif et doit être soumis à la validation du service comptable de l'Utilisateur.

L'utilisation du barème kilométrique ne dispense pas l'Utilisateur d'apporter les justifications à son comptable et à l'administration fiscale.

ULTIMSOFT SAS fera son meilleur effort pour mettre à jour les barèmes publiés par l'État français afin de fournir des estimations conformes aux prescriptions légales et réglementaires.

L'Application AI ROAD pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l'utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’Utilisateur.

Article 6 - Modifications des Conditions Générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CG à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. À ce titre, l'Utilisateur est tenu de régulièrement les consulter.

Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation par l'Utilisateur de l'Application AI ROAD.

Dans l'éventualité où l'Utilisateur n'accepterait pas les nouvelles Conditions Générales, il appartient à ce dernier de cesser toute utilisation immédiate des Services offerts par l'Application AI ROAD.

Article 7- Règles d'utilisation et limitation de responsabilité

7.1 - Règles d'utilisation de l'Application AI ROAD

L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CG. Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les CG, et ce, sans aucune justification et rémunération pour les pertes de quelque forme que ce soit.

Notre rôle se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de l'Application AI ROAD. L'Utilisateur est tenu de s'assurer que l'utilisation qu'il fait de l'Application AI ROAD est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu'aux CG de l'Application AI ROAD.

Nous ne donnons aucune garantie à l'Utilisateur quant à la conformité de l'utilisation de l'Application, qu'il fait ou qu'il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

La création d'un Compte Utilisateur ne crée pas des droits. C'est une étape déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel, pays etc.). Il appartient à l'Utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « mot de passe », choisis par l'Utilisateur et qui lui sont strictement personnels.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des Services de l'Application AI ROAD via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle.

La transmission à un tiers et l'utilisation de ces codes d'accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement.

Afin de maximiser la sécurité de votre Compte, vous devez choisir un mot de passe robuste de 12 caractères minimum, d'une complexité forte c'est à dire avec des lettres minuscules, lettres majuscules, des chiffres, et des caractères spéciaux, les 12 caractères de votre mot de passe ne doivent pas avoir de signification ou de liens logiques entre eux, et surtout ne l'utilisez nulle part d'autres que sur les Services, et ne le transmettez à personne sous aucun prétexte.

Nous ne vous demanderons JAMAIS de nous communiquer votre mot de passe.

Les données de connexion sont strictement personnelles.

L'Utilisateur doit immédiatement contacter l'équipe AI ROAD par courriel à : security@ultimsoft.com ou via le formulaire de contact, s'il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il donne droit à l'équipe AI ROAD de prendre toutes mesures appropriées pour résoudre le problème.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d'un tiers, d'autres Comptes que celui initialement créé.

A défaut d'action prompte ou immédiate, l'Utilisateur du Compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d'accès et de leurs conséquences.

Sauf à avoir l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ULTIMSOFT SAS, l'abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des informations contenues dans l'Application AI ROAD à des fins professionnelles ou personnelles.

7.2- Limitation de responsabilité

Nous ne sommes aucunement responsables de l'utilisation et des déclaration ou action effectués par les Utilisateurs de AI ROAD.

Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, et ne sommes pas obligés d'exercer un contrôle sur la qualité, la véracité ou l'exactitude des informations obtenue grâce à AI ROAD.

Les trajets et frais kilométriques détectés par AI ROAD n'ont pas de valeur comptable, ni légale.

AI ROAD ne valide pas le Contenu publiés par l’Utilisateur.

Les Articles informatifs publiés sur notre blog airoad.fr sont fournis à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme ayant une quelconque valeur juridique, comptable ou fiscale. En aucun cas, ils ne sauraient constituer un conseil ou une garantie. ULTIMSOFT SAS ne peut être tenue responsable de l'interprétation ou de l'utilisation des informations diffusées. Par ailleurs, nous ne garantissons ni la pertinence, ni l'exactitude des données et informations mises à disposition.

Le Contenu publié par l'utilisateur sur les serveurs d'ULTIMSOFT SAS reste sous la pleine propriété et responsabilités de l’Utilisateur.

L'Utilisateur se doit de conserver une copie de chaque document transmit afin de ne pas être pénalisé par toute limitation de son accès, bannissement d’AI ROAD ou de limitation de son utilisation de nos services.

Nous ne sommes pas un service de stockage de documents.

Si nous avons connaissance qu'un Utilisateur diffuse un Contenu manifestement illicite ou comportant des erreurs, nous nous réservons le droit de le supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit.

Il est également rappelé que les Utilisateurs doivent être accompagné d'experts (comptable, avocats) avant d'interprété toute information provenant de nos Services.

Ils sont de ce fait responsables des déclarations, et devront assumer les conséquences de leurs agissements seuls.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux le bon fonctionnement de l'Application AI ROAD aux Utilisateurs mais nous ne pouvons pas garantir une utilisation optimale de l’Application.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé et de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.

ULTIMSOFT SAS est soumise à une obligation de moyens pour l'ensemble des Services offerts par AI ROAD.

Nous ne pouvons, en outre, être tenus responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

L'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir sur l'Application.
Toutefois, nous déclinons toute responsabilité en cas de :

• dommages directs ou indirects de toute nature causés à l'Utilisateur résultant de l'utilisation de l'application AI ROAD et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de l'Application AI ROAD ;
• utilisation anormale ou exploitation illicite de l'Application AI ROAD par tout Utilisateur ;
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet,
• mauvaise utilisation des Services AI ROAD par l'Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, perte de données.

Toute personne utilisant l'application AI ROAD se doit de disposer d'un permis de conduire en cours de validité, d'une assurance et de respecter toutes les recommandations et obligations en vigueurs dans son pays.

L'application AI ROAD ne donne le droit à aucune violation du code de la route.

N'utilisez pas AI ROAD au volant afin de ne pas être distrait.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales, et ce, sans aucune justification et rémunération pour les pertes de quelque forme que ce soit.

Notre rôle se limite à la mise à disposition des Services AI ROAD aux Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de l'Application AI ROAD.

L'Utilisateur est tenu de s'assurer que l'utilisation qu'il fait de l'Application AI ROAD est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu'aux présentes Conditions Générales.

Nous ne donnons aucune garantie à l'Utilisateur quant à la conformité de l'utilisation de l'Application AI ROAD, qu'il fait ou qu'il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé et de qualité aux Services, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.

Nous ne pouvons, en outre, être tenus responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

L'Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d'accès pouvant survenir sur l'Application AI ROAD. En conséquence, nous ne pourrons être tenue responsable des indisponibilités et ralentissements des Services, notamment dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées de l'Application nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de l'Application indépendamment de notre volonté notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
• Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur l’Application;
• Modification des présentes Conditions Générales;

Nous nous réservons la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucun droit, aucune obligation ni indemnisation.

Article 8 - Force majeure

ULTIMSOFT SAS ne saurait être responsable du retard ou de l'inexécution des Services justifiés pas un cas de force majeure, telle qu'elle est définie par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est précisé que, dans une telle situation, l'Utilisateur ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de la société ULTIMSOFT SAS.

Article 9 - Respect des droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure et les contenus de l'Application AI ROAD sont réservés.

La marque AI ROAD a été déposée par la société ULTIMSOFT SAS.

Tout Utilisateur s'engage à ne pas modifier les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc., qui sont la propriété de la société ULTIMSOFT SAS et sont mis à disposition pour la seule utilisation normale des fonctionnalités de l'Application AI ROAD. Leur utilisation (reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie) de quelque manière que ce soit et non expressément autorisée par ULTIMSOFT SAS est illicite et engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Les visuels, photographies et œuvres figurant sur l'Application AI ROAD sont la propriété pleine de la société ULTIMSOFT SAS ou des tiers qui lui ont concédé une licence, libre de redevances.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la société ULTIMSOFT SAS, sont strictement interdites, quel que soit le cadre et le support utilisés pour cette utilisation, et passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Loi applicable

Tous les litiges ou contestations qui naîtraient à l'occasion des présentes Conditions Générales et/ou des Services, de leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur inexécution, sont soumis au droit français, quel que soit le pays d'origine de l'Utilisateur ou le pays depuis lequel l'Utilisateur accède à l'Application AI ROAD, les principes de conflits de lois.

Article 11 - Différends

Les Parties déclarent leur intention de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige résultant de l'Application ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales.

À cette fin, les réclamations doivent être adressées sur l'Application AI ROAD- rubrique contact, précisant les difficultés rencontrées ou les manquements constatés.

L'équipe AI ROAD aura alors trente (30) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable.

L'Utilisateur ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de trente (30) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

Si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, les parties conviennent de désigner d'un commun accord un Médiateur.

Si au terme d'un délai de cinq (5) jours ouvrés, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de huit (8) jours, les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

En cas de réponse non satisfaisante du Médiateur, l'Utilisateur pourra porter le litige le concernant devant les juridictions compétentes de Toulouse, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Version 1.0.0